PRÉAMBULE

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d'une part,

SAS Morvan Remorques, domiciliée: 32 Grande Rue, 58190 Saizy.

Et, d'autre part, toutes les personnes souhaitant effectuer un achat de marchandises proposées par Morvan Remorques.

 

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre SAS Morvan Remorques et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Par précaution, nous informons les utilisateurs que si les photographies du site web et les annonces en ligne sont les plus fidèles possibles, elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photos utilisées sont non-contractuelles.

 

LA COMMANDE

La commande peut s’effectuer de plusieurs façons:

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

 

Aucune commande qui a été acceptée par SAS Morvan Remorques ne peut être annulée par le client, sauf après l’accord par écrit de SAS Morvan Remorques et à condition que le client la dédommage complètement de toutes pertes (y compris les pertes de bénéfice, manque à gagner ou perte de plus-value), coûts, dommages-intérêts frais et dépenses encourus par SAS Morvan Remorques en conséquence de l’annulation. Un acompte versé ne sera remboursé en aucun cas.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT

Si le produit est en stock: paiement sur place (en virement instantané, espèces ou par carte bancaire): 32 Grande Rue, 58190 Saizy. Si le produit n'est pas en stock et à commander: paiement d'un acompte de 30% (du montant TTC à payer) par virement à l'ordre de Morvan Remorques, 32 Grande Rue, 58190 Saizy, ou en espèces (1000 Euro max.). Il sera transmis à l'acheteur une facture faisant ressortir la TVA à la mise à disposition de la marchandise.

 

TARIF

Quelle que soit la date de la commande, nos prix sont facturés au tarif en vigueur au jour de la confirmation de la commande. Toutes demandes supplémentaires ou spéciales entraînent des suppléments de prix. En cas d’augmentation des prix des matières premières ou des coûts de main d’œuvre afférents aux produits commandés et ce entre la date de la confirmation de la commande et la date de livraison, notre société pourra répercuter ces augmentations de prix, soit partiellement, soit intégralement sur le prix en vigueur au jour de la confirmation de la commande.

 

CONFORMITÉ

Toutes les remorques neuves sont munies d'un certificat de conformité Européen (le COC). Lorsque le client effectue des modifications qui impactent les caractéristiques techniques de la remorque (dimensions, poids, etc.) il est obligatoire de passer la remorque à la DREAL pour approuver les modifications et de mettre à jour le certificat d'immatriculation. Par example: création d'un fourgon, tiny house, transformation d'une benne manuelle à électrique, etc. etc.

 

ASSURANCE ET PERMIS

Conformément à la législation en vigueur, l'acheteur et/ou l'utilisateur de la remorque ont l'obligation d'assurer la remorque (PTAC > 750 kg) avant de prendre la route. De plus, l'acheteur et/ou le conducteur du véhicule tracteur sont obligés d'avoir le permis correspondant (Permis B, B96 ou BE en fonction du PTAC de la remorque et caractéristiques du véhicule tracteur).

 

Permis B:

PTAC du véhicule tracteur + PTAC de la remorque <= 3500 kg ou remorque PTAC <= 750 kg.

 

Permis B96:

PTAC du véhicule tracteur + PTAC de la remorque <= 4250 kg.

 

Permis BE:

PTAC du véhicule tracteur + PTAC de la remorque > 3500 kg.

 

Le PTRA du véhicule ne peut jamais être dépassé. Pour le permis B et B96, le cumul des PTAC est en vigueur. Pour le permis BE, le poids réel est en vigueur.

 

SAS Morvan Remorques décline toute responsabilité en cas d'accident ou proces verbal pour des infraction au niveau de l'assurance et/ou permis.

 

LIVRAISON

Remise en mains propres ou livraison à domicile (service payant). En cas de livraison à domicile, le solde de la facture doit être payé par virement et au plus tard 48h avant la date de livraison. En cas de dommage pendant le transport, la réserve motivée doit être formulée dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Toute marchandise commandée doit être retirée et payée au plus tard 2 mois après sa mise à disposition dans nos locaux à Saizy 58190.

Au délà de 2 mois, SAS Morvan Remorques se réserve le droit de remettre en vente la marchandise.

 

Afin de maintenir la commande, le client devra verser un deuxième acompte. Il y aura à nouveau un délai de livraison et les prix en vigueur ce jour là seront appliqués.

 

DÉLAI DE LIVRAISON

Selon disponibilités. Le délai de livraison approximatif, indiqué par l'équipe Morvan Remorques est purement à titre indicatif et basé sur l'expérience avec la marque en question. Aucun droit ne peut en découler.

 

DISPONIBILITÉS

Pour les produits non stockés en entrepôt, les offres proposées par Morvan Remorques sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

 

Dans cette hypothèse, les indications sur la disponibilité des produits seront fournies au moment de la confirmation de la commande par le client. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. En cas d’indisponibilité du produit commandé à distance, le client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande.

 

Le client aura le choix de demander soit le remboursement des sommes déjà versées, soit l’échange de produit de caractéristiques et prix équivalents. En cas d’indisponibilité d’échange, Morvan Remorques se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

 

GARANTIE

Nos remorques sont garanties contre les défauts de fabrication éventuels sur le châssis et l’essieu pendant une durée de deux ans. Les détériorations des produits suite à une utilisation non conforme, ne seront pas prises au titre de la garantie. (Dépassement de la charge autorisée, non respect des opérations de maintenance, roulements sans maintenance, usure des roulements, usure des essieux, mise en lacet, etc.) Les pneumatiques sont toujours exclus de la garantie. Une remorque (fourgon, fourgon marché, bâchée, bagagère etc.) n'est jamais 100% étanche à l'eau. Une éventuelle infiltration d' eau n'est pas considéré comme un defaut.

 

Tous les produits fournis par le vendeur, bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

Article L1641 du Code Civil:

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait qu'un moindre prix s'il les avait connus.

 

Toutes les interventions sous garantie auront lieu au siège de SAS Morvan Remorques, 32 Grande Rue, 58190 Saizy. Les éventuels frais de transport seront à la charge du client.

 

RESPONSABILITÉ

SAS Morvan Remorques n’aura aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects liés à un environnement inadapté au produit, ou découlant d’une mauvaise utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit.

 

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant du réseau internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes indépendant de SAS Morvan Remorques.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises vendues et ou livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme de la commande, conformément à la loi 80335 du 12-05-1980.

 

RÉCLAMATION

En cas de contestation relative au bon fonctionnement des marchandises commandées, le client doit avertir le vendeur et faire constater le bien fondé de ses réclamations au vendeur, avant la fin de la période de garantie. L'entreprise décline toute responsabilité, en cas de démontage de la pièce incriminée en dehors de la présence d'un technicien de notre entreprise ou d'une entreprise habilitée par elle. Toute réclamation concernant la facturation ou paiement doit être signalé par lettre recommandée à SAS Morvan Remorques au plus tard 15 jours après la date de facturation.