ASSURANCE ET PERMIS

Conformément à la législation en vigueur, l'acheteur et/ou l' utilisateur de la remorque ont l'obligation d' assurer la remorque (PTAC > 750kg) avant de prendre la route. De plus, l'acheteur et/ou le conducteur du véhicule tracteur sont obligés d' avoir le permis correspondant (Permis B, B96 ou BE en fonction du PTAC de la remorque et caractéristiques du véhicule tracteur)

 

Permis B: PTAC du véhicule tracteur + PTAC de la remorque <= 3500 kg ou remorque PTAC <= 750 kg

Permis B96: PTAC du véhicule tracteur + PTAC de la remorque <= 4250 

Permis BE: PTAC du véhicule tracteur + PTAC de la remorque >3500 kg  

 

Le PTRA du véhicule ne peut jamais être dépassé. Pour le permis B et B96, le cumul des PTAC est en vigueur. Pour le permis BE, le poids réel est en vigueur.

 

SAS Morvan Remorques décline toute responsabilité en cas d' accident ou proces verbal pour des infraction au niveau de l' assurance et/ ou permis.  

 

Source: Code de la Route