SARL Morvan Remorques

 

SARL Morvan Remorques

2 rue de la Forge
58190 Saizy
France

 

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Législation

LÉGISLATION

 

CARTE GRISE

Une remorque dont le PTAC est égal ou inférieur à 500 kg reçoit la même immatriculation que le véhicule tracteur.
 
Une remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg possède sa propre carte grise, donc un numéro d’immatriculation spécifique qui fait l’objet d’une assurance particulière. Dans ce cas Morvan Remorques fournit la carte grise.

 

LE PERMIS DE CONDUIRE

Permis nécessaires pour tracter une remorque

En pratique, la plupart des remorques et caravanes peuvent se conduire avec le permis de conduire "normal" (permis B).

 

Dans le détail, le Code de la Route précise que ce diplôme suffit lorsque:

 

  • Le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque ne dépasse pas 750 kg.
  • Même règle si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg mais reste inférieur ou égal au poids à vide (PV) du véhicule tractant.
  • Si le total PTAC de l'ensemble véhicule + remorque ne dépasse pas 3500 kg. Ce qui arrive vite dans le cas d'un camping car.
  • Dans le cas où l'une de ces conditions n'est pas respectée, le conducteur doit être titulaire du permis E (B).

 

D'une manière générale, tant que le PTAC de la remorque ne dépasse pas 750 kg, il n'y a pas besoin de permis E (B). Article R221-4 du Code de la Route.